Soissons-immobilier-transactions.fr » Bouger » Loi pinel maison : le dispositif est-il applicable ?

Loi pinel maison : le dispositif est-il applicable ?

La loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier locatif et de bénéficier d’avantages fiscaux, selon certaines conditions. Dans la plupart des cas, les contribuables investissent dans des appartements mais il est tout à fait possible d’acheter une maison pour profiter du dispositif.

Loi Pinel : le dispositif

Quand vous décidez d’acheter en loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 12, 18 ou 21% du montant du bien, en fonction de la durée de mise en location (6, 9 ou 12 ans). Selon les plafonds imposés, vous pouvez ainsi profiter jusqu’à 63 000€ pour un investissement maximum de 300 000€. Le bien acheté doit répondre à différents critères. Il doit être en l’occurrence neuf ou en construction lors de l’achat et doit se situer dans une zone précise, définie en fonction d’une carte. Vous pouvez tout à fait envisager d’acheter ou de faire construire une maison en loi Pinel, si elle répond aux critères exigés pour profiter du dispositif. Une fois que la durée d’engagement pour la mise en location sera expirée, vous pourrez décider d’en faire votre résidence principale ou bien de revendre la maison pour en tirer une plus-value. Attention à bien respecter la durée d’engagement pour la location, le cas échéant vous pourriez être redevable des avantages fiscaux perçus.

Loi Pinel : les critères

Même si cela est plus rare, vous pouvez donc tout à fait acheter une maison et profiter du dispositif Pinel. Vous devez juste vous assurer qu’elle corresponde bien aux paramètres suivants :

  • Elle doit être située dans une zone « tendue », c’est-à-dire à forte demande locative : les zones éligibles à Pinel ont été réduites en 2018, il s’agit désormais des zones Abis, A et B1.
  • Elle doit être neuve ou bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • Elle doit respecter l’ensemble des normes thermiques en vigueur (RT 2012).
  • Elle doit être louée dans les 12 mois suivant la date d’acquisition ou dans les 12 mois suivant l’achèvement pour les constructions.

Tout comme pour les appartements en loi Pinel, la maison devra se soumettre à des plafonds de loyers mais aussi de ressources des locataires. Cela permet de faciliter l’accès au logement pour les ménages qui éprouvent des difficultés à se loger. La loi prévoit en effet des seuils à ne pas dépasser pour les revenus des locataires, qui varient en fonction de la géolocalisation du bien mais aussi en fonction de la composition du foyer. Ces plafonds sont revus et revalorisés chaque début d’année en fonction de l’évolution du marché immobilier.